DOCUMENTS BUDGETAIRES

La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée selon les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

Le chapitre III du titre Ier du livre III de la deuxième partie est complété par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2313-8. – Les documents mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2313-1 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, dans des conditions garantissant :
« 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
« 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;
« 3° Leur conformité aux documents soumis à l’organe délibérant de cette collectivité ;
« 4° Leur bonne conservation et leur intégrité.
« Cette mise en ligne intervient dans un délai d’un mois à compter de l’adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent. »

Le chapitre III du titre Ier du livre III de la troisième partie est complété par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3313-8. – Les documents mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 3313-1 sont mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu’il existe, dans des conditions garantissant :
« 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
« 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;
« 3° Leur conformité aux documents soumis à l’organe délibérant de cette collectivité ;
« 4° Leur bonne conservation et leur intégrité.
« Cette mise en ligne intervient dans un délai d’un mois à compter de l’adoption, par le conseil départemental, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent. »

Le chapitre III du titre Ier du livre III de la quatrième partie est complété par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4313-5. – Les documents mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 4313-1 sont mis en ligne sur le site internet de la région, lorsqu’il existe, dans des conditions garantissant :
« 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
« 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;
« 3° Leur conformité aux documents soumis à l’organe délibérant de cette collectivité ;
« 4° Leur bonne conservation et leur intégrité.
« Cette mise en ligne intervient dans un délai d’un mois à compter de l’adoption, par le conseil régional, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent. »

I.-La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complétée par une sous-section 3 intitulée : « Consultation des électeurs » et comprenant les articles R. 5211-42 à R. 5211-47.
II.-Le titre de la sous-section 2 de la même section est ainsi modifié :
Les mots : « Consultation des électeurs » sont remplacés par les mots : « Publicité des budgets et des comptes ».
III.-A la sous-section 2 de la même section, il est inséré un article R. 5211-41-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5211-41-1.-Les dispositions de l’article R. 2313-8 sont applicables aux établissements publics mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5211-36. Pour leur application, il y a lieu de lire : “ l’établissement public de coopération intercommunale ” au lieu de “ la commune ” et : “ l’organe délibérant de cet établissement ” au lieu de : “ l’organe délibérant de cette collectivité ” et de : “ le conseil municipal ”. »

Au chapitre II du titre II du livre VI de la cinquième partie, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Publicité des budgets et des comptes
« Art. R. 5622-1. – Les dispositions de l’article R. 4313-5 sont applicables aux établissements mentionnés à l’article L. 5622-4. Pour leur application, il y a lieu de lire : “l’établissement de coopération interrégionale” au lieu de : “la région” et : “l’organe délibérant de cet établissement” au lieu de : “l’organe délibérant de cette collectivité” et de : “le conseil régional” ».

Au I de l’article D. 2573-31, les mots : « et l’article R. 2313-5» sont remplacés par les mots : «, l’article R. 2313-5 et l’article R. 2313-8 ».

Le chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par les dispositions suivantes :
« Art. R. 212-7. – Les documents mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 212-3 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, dans des conditions garantissant :
« 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
« 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;
« 3° Leur conformité aux documents soumis à l’organe délibérant de cette collectivité ;
« 4° Leur bonne conservation et leur intégrité.
« Cette mise en ligne intervient dans un délai d’un mois à compter de l’adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent. »

Les dispositions du présent décret sont applicables aux documents se rapportant aux délibérations adoptées après la publication de celui-ci.

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.